Le diagnostic Loi Carrez et les ventes en copropriété

Un logement mis en vente et sis dans une copropriété doit avoir son mesurage Loi Carrez relatif à sa surface privative.

Pour l'établir, il faut prendre en compte les surfaces de plancher construites dont la hauteur est supérieure à 1.80m en dehors des caves, garage et parking.

Toutes les autres pièces et dépendance de la maison sont intégrées au mesurage Loi Carrez dès lors qu'elles sont closes et couvertes et qu'elles respectent la hauteur précitée comme une véranda ou une remise.

Bien que vous puissiez l'établir vous-même, nous vous recommandons de passer par un professionnel afin d'être exonéré(e) de toute responsabilité en cas d'erreur de mesurage Loi Carrez.

Une différence de plus de 5 % donnant une surface mesurée plus grande que la superficie réelle peut entrainer une demande de diminution du prix de vente de la part de l'acquéreur.